Lex Iterata

Texte 1978062703

27 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1975 concernant l'octroi de primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logements dans la région flamande

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1978
Numéro
1978062703
Page
7544
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex