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Lex Iterata
Texte 1978062701
27 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1977 fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire et de receveur dans un centre public d'aide sociale
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1978
Numéro
1978062701
Page
7453
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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