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Lex Iterata
Texte 1978062603
26 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1978
Numéro
1978062603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex