Lex Iterata

Texte 1978062601

26 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 35, # 1er, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1979
Numéro
1978062601
Page
561
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex