Lex Iterata

Texte 1978062306

23 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant une annexe de l'arrêté royal du 1er juillet 1971 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1978
Numéro
1978062306
Page
10443
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex