Lex Iterata

Texte 1978062305

23 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1978
Numéro
1978062305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex