Lex Iterata

Texte 1978062303

23 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1978
Numéro
1978062303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex