Lex Iterata

Texte 1978062301

23 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1978
Numéro
1978062301
Page
7403
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex