Lex Iterata

Texte 1978062214

22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1978 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1978
Numéro
1978062214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex