Lex Iterata

Texte 1978062213

22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1978
Numéro
1978062213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex