Lex Iterata

Texte 1978062212

22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1978
Numéro
1978062212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex