22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI: Justel
Source
Publication: 27-9-1978
Numéro: 1978062212
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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