Lex Iterata

Texte 1978062211

22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'octroi d'une prime unique aux travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1978
Numéro
1978062211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex