Lex Iterata

Texte 1978062210

22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1978 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières, octroyant une allocation en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas, aux ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1978
Numéro
1978062210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex