Lex Iterata

Texte 1978062207

22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1978
Numéro
1978062207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex