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Lex Iterata
Texte 1978062205
22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1978
Numéro
1978062205
Page
8102
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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