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Lex Iterata
Texte 1978062204
22 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1978
Numéro
1978062204
Page
7781
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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