Lex Iterata

Texte 1978062103

21 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1978
Numéro
1978062103
Page
10340
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex