Lex Iterata

Texte 1978062102

21 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1978
Numéro
1978062102
Page
7719
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex