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Lex Iterata
Texte 1978062001
20 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1973, portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1978
Numéro
1978062001
Page
7650
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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