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Lex Iterata
Texte 1978061612
16 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 du Budget des Pensions
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1978
Numéro
1978061612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex