Lex Iterata

Texte 1978061612

16 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 du Budget des Pensions

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1978
Numéro
1978061612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex