16 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1977 et du 12 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie cinématographique, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de production du film

ELI: Justel
Source
Publication: 29-9-1978
Numéro: 1978061610
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.