Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1978061608
16 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la politique et la sécurité de l'emploi
ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1978
Numéro
1978061608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex