Texte 1978061607

16 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1978
Numéro
1978061607
Page
9716
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-06-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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