Lex Iterata

Texte 1978061606

16 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1971 fixant le statut et le cadre organique du personnel de l'Office de Promotion industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1978
Numéro
1978061606
Page
7797
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex