16 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 27 décembre 1977 d'exécution de la section 4 _ Humanisation du travail _ du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.