Lex Iterata

Texte 1978061506

15 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 26 mai 1978, modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1961 portant création et composition d'une Commission philatélique

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1978
Numéro
1978061506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex