Texte 1978061505

15 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 22 novembre 1966 relatif aux subsides destinés au paiement des frais spéciaux prévus par l'article 70, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1978
Numéro
1978061505
Page
7218
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.