Lex Iterata

Texte 1978061504

15 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL instituant une Commission wallonne d'Aménagement et de Rénovation du Territoire rural

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1978
Numéro
1978061504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex