Lex Iterata

Texte 1978061502

15 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL portant les conditions préalables ainsi que la règle de répartition pour 1977 du "Fonds spécial institué au profit de certaines communes"

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1978
Numéro
1978061502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex