Texte 1978061501

15 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n°s 7 et 18, du 27 décembre 1977, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1978
Numéro
1978061501
Page
7171
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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