Lex Iterata

Texte 1978061419

14 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions spéciales d'octroi des indemnités pour frais de séjour des membres du personnel du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux, secteur néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1978
Numéro
1978061419
Page
12601
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex