Texte 1978061412

14 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1973, déterminant les normes de personnel applicables aux établissements, assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux [ainsi qu'aux services assurant la guidance de mineurs d'âge ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse leur propre demeure] <complété par AM 11-05-1983, art. 1>

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1978
Numéro
1978061412
Page
7216
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-06-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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