Lex Iterata

Texte 1978061406

14 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1978
Numéro
1978061406
Page
8082
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex