Lex Iterata

14 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation aux heures d'abattage dans les abattoirs et les tueries particulières

ELI: Justel
Source
Publication: 23-6-1978
Numéro: 1978061403
Page: 7222
PDF: version originale
Dossier numéro: 1978-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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