Lex Iterata

Texte 1978061401

14 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mars et 28 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1979
Numéro
1978061401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex