Lex Iterata

Texte 1978061350

13 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963 portant création de la Commission nationale de politique portuaire

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1979
Numéro
1978061350
Page
9300
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex