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Lex Iterata
Texte 1978061350
13 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963 portant création de la Commission nationale de politique portuaire
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1979
Numéro
1978061350
Page
9300
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex