Lex Iterata

Texte 1978061306

13 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 (dépenses de capital)

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1978
Numéro
1978061306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex