Lex Iterata

Texte 1978061304

13 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, secteur Communications (dépenses courantes)

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1978
Numéro
1978061304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex