Lex Iterata

Texte 1978061302

13 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant la procédure suivant laquelle le président de la Sabena assure la liaison entre la société et les instances nationales, régionales et locales

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1978
Numéro
1978061302
Page
8105
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex