Lex Iterata

Texte 1978061301

13 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1966, relatif aux subsides destinés au paiement des frais spéciaux prévus par l'article 70, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965, relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1978
Numéro
1978061301
Page
7211
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex