Lex Iterata

Texte 1978061207

12 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 (dépenses courantes)

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1978
Numéro
1978061207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex