Lex Iterata

Texte 1978061206

12 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative aux absences pour raisons familiales

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1978
Numéro
1978061206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex