Lex Iterata

Texte 1978061203

12 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL portant adaptation des délais, fixés à l'article 3, du décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise en date du 25 février 1975, aux besoins de certains sports ou fédérations sportives

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1978
Numéro
1978061203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex