Lex Iterata

Texte 1978061202

12 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1978
Numéro
1978061202
Page
7536
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex