Lex Iterata

Texte 1978060912

9 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1978
Numéro
1978060912
Page
9539
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex