Lex Iterata

Texte 1978060905

9 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1978 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 3 avril 1975 concernant les vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1978
Numéro
1978060905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex