9 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1978 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 3 avril 1975 concernant les vacances annuelles

ELI: Justel
Source
Publication: 2-9-1978
Numéro: 1978060905
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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