Lex Iterata

Texte 1978060808

8 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 8,50 p.c. 1978-1986, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1978
Numéro
1978060808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex