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Lex Iterata
Texte 1978060807
8 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL relatif aux perturbations radio-électriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1978
Numéro
1978060807
Page
12429
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex