Lex Iterata

Texte 1978060806

8 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL relatif à l'antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1978
Numéro
1978060806
Page
12416
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex