Lex Iterata

Texte 1978060803

8 JUIN 1978. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1978 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1978
Numéro
1978060803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex